Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification

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Mis à jour le 12 janv. 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 5132

L'essentiel par l'éditeur

La signature et la notification d'un marché public sont essentielles pour sa validité et son exécution. La signature formalise l'accord, mais la notification, qui doit être prouvée, déclenche l'application des clauses contractuelles. La sécurité juridique est assurée par le respect des délais de suspension et la compétence du signataire. La notification permet l'exécution du contrat et doit être effectuée avant le contrôle de légalité pour les marchés supérieurs à 216 000 € HT.

Quels sont les enjeux de la signature et de la notification d'un marché public ?
Comment assurer la sécurité juridique lors de la signature d'un marché ?
Quelles sont les étapes nécessaires pour notifier un marché public ?

À l’issue des opérations de sélection, et une fois le délai de suspension de signature écoulé (uniquement pour les procédures formalisées), il vous appartient de signer puis de notifier le marché au candidat dont l’offre a été retenue.

Quelles sont les différentes étapes de cette procédure, au regard des obligations découlant de la réglementation des marchés publics ? Quelles sont les conséquences de la notification du marché ?

Connaître les enjeux de la signature et de la notification

Attention

Avant tout commencement d’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de notifier ledit marché.

La signature du marché par le pouvoir adjudicateur consacre l’existence du contrat en tant qu’acte juridique en formalisant l’accord des parties.

Cependant, en tant que telle, elle ne permet pas au pouvoir adjudicateur de déployer ses effets. En effet, l’article R. 2182-4 du Code de la commande publique (CCP) prévoit que le marché ne peut être exécuté avant d’avoir été notifié au cocontractant du pouvoir adjudicateur.

La notification consiste à porter à la connaissance du cocontractant les pièces définitives du marché.

Attention

La date de la notification est l’une des mentions essentielles du marché, car elle déclenche l’application des clauses contractuelles...

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