Fichepratique

Comment préparer le dossier à transmettre au contrôle de légalité ou au contrôle économique et financier ?

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Référence : 0151

L'essentiel par l'éditeur

La préparation d'un dossier pour le contrôle de légalité ou économique et financier est cruciale pour les organismes publics. Le contrôle de légalité, exercé par le représentant de l'État, vérifie la conformité juridique des actes et conseille les collectivités. Le contrôle économique, quant à lui, se concentre sur la soutenabilité des dépenses. Les dossiers doivent inclure des pièces spécifiques, et la transmission peut être effectuée par voie postale ou dématérialisée, avec des seuils définis pour les marchés publics.

  • Quels sont les documents nécessaires pour le contrôle de légalité d'un marché public ?
  • Comment se déroule la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité ?
  • Quelles sont les différences entre le contrôle de légalité et le contrôle économique et financier ?

Après avoir obtenu du candidat retenu les documents administratifs, votre organisme peut être soumis à un contrôle a priori qui peut être obligatoire pour rendre celui-ci exécutoire. Ce contrôle pourra être exercé selon la nature de votre organisme par le représentant de l’État ou bien par le contrôleur économique et financier.

Cette fiche vous permettra de comprendre ce que recouvrent ces contrôles et de constituer les dossiers en vue de leur transmission aux autorités compétentes.

1.

Connaître les contrôles a priori applicables aux marchés passés par votre organisme

Préalablement au commencement de l’exécution du contrat, votre organisme peut être soumis à un contrôle a priori qui aura pour objectif, compte tenu de la nature de l’organisme, de vérifier la légalité du contrat passé par l’entité ou la disponibilité des crédits au regard du budget de la structure (cf. Contrôle a priori d’un dossier de marché public ).

Le contrôle de légalité par le représentant de l’État

L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales pose deux conditions pour qu’un acte émanant d’une collectivité territoriale soit exécutoire. D’une part, il convient que celui-ci soit publié ou notifié à l’intéressé (cf. Évaluer la qualité de prestations intellectuelles). D’autre part, celui-ci doit être transmis au représentant de l’État en...

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