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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Une obligation de performance énergétique doit être respectée
Exécution des marchésPubliée le 24/09/15 par Rédaction Weka
L’entrepreneur qui ne respecte pas une obligation de performance énergétique en termes de températures commet une faute contractuelle et manque à son obligation de conseil auprès du maître d’ouvrage.
Le juge impute à 80 % du préjudice subi lié à l’insuffisance du système de chauffage installé dans une église à l’entrepreneur et au maître d’œuvre.
Texte de référence : CAA Versailles, 15 septembre 2015, req. n° 13VE02081 et 02085
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