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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les SEM concessionnaires doivent respecter les règles de la commande publique
Commande publiquePubliée le 24/09/15 par Rédaction Weka
La chambre régionale des comptes PACA condamne la passation de contrats par deux sociétés d’économie mixte niçoises conclus pour des montants importants sans mise en concurrence.
En particulier, le projet dit de « stationnement intelligent », dont le coût n’est pas précisément défini, a été conclu pour le compte de la ville de Nice avec un entrepreneur niçois en violation totale des règles de la commande publique.
Pour en savoir plus : Société d’économie mixte intercommunale pour l’amélioration de la circulation et du stationnement (SEMIACS) – Rapport d’observations définitives, par la CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur
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