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29/10/13 -
Commande publique
Messieurs les chefs d’entreprise, « osez la commande publique » !
Selon Arnaud Montebourg, le guide « Chefs d’entreprise, osez la commande publique » doit contribuer à fluidifier et à améliorer les relations entre entreprises et grands donneurs d’ordre public. La pratique de l’achat public ...
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29/10/13 -
Appel d'offres
Comment éviter la dérive de l’attribution des marchés publics au prix le plus bas ?
Par ailleurs, l'acheteur public qui constate qu'une offre paraît anormalement basse est tenu de solliciter auprès du candidat toutes précisions de nature à justifier le prix proposé afin d'en vérifier la viabilité économique.
Lorsque ces ...
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28/10/13 -
Exécution des marchés
Peut-on modifier par avenant la composition d’un groupement d’entreprises ?
Un avenant doit alors être conclu pour organiser la poursuite de l'exécution du contrat dans le cadre d'un groupement réduit. Hors la situation de liquidation judiciaire d’un des membres, il ne peut y avoir de substitution des membres du ...
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25/10/13 -
Procédures
Une mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés favorable à l’administration
Au regard du grave défaut technique des matériels livrés et des fautes du titulaire, la collectivité obtient au titre de la garantie le remboursement du montant du marché. Référence : CAA Lyon, 17 octobre 2013, req. n° 11LY01834
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24/10/13 -
Achats
Les crédits budgétaires alloués au marché correspondent-ils à son montant estimatif ?
Si l’offre ne peut pas être financée, elle peut être déclarée inacceptable. La notion d'offre inacceptable est ainsi liée à la capacité, pour le pouvoir adjudicateur, de financer ou non les prestations objet du marché. Référence : ...
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22/10/13 -
Partenariat public-privé
Les PPP sont-ils un facteur d’aggravation de la dette publique ?
Le choix du contrat de partenariat pour des raisons comptables plutôt que le marché public ne peut donc être invoqué. Les comparaisons de coût doivent être maniées avec prudence, le malentendu le plus commun étant de rapprocher un coût ...
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22/10/13 -
MAPA
Que recouvre la notion de publicité et de mise en concurrence impossibles ou inutiles en MAPA ?
Le faible degré de concurrence dans un secteur économique considéré peut également rendre inutile l'organisation d'une concurrence entre les rares fournisseurs concernés. Dans d'autres cas, toute mesure de publicité ou de mise en concurrence ...
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18/10/13 -
Exécution des marchés
Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un ordre de service écrit
Le juge déduit le bénéfice qu’il évalue à hauteur de 10 % du coût contractuel des travaux. Référence : CAA Bordeaux, 15 octobre 2013, req. n° 11BX01821
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18/10/13 -
Procédures
Une association créée par une collectivité publique doit-elle respecter le code des marchés publics ?
Une association est considérée comme transparente si elle est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l’essentiel de ses ressources. Référence : Question ...
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17/10/13 -
Appel d'offres
L’attribution d’un marché à une offre de prix anormalement basse lèse l’entreprise arrivée seconde
L’entreprise évincée a droit à être indemnisée de l'intégralité du manque à gagner, pour la perte des bénéfices sur les prestations qu'elle pouvait normalement escompter de l'exécution du marché incluant les frais de présentation de ...
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16/10/13 -
Exécution des marchés
Des travaux non réalisés doivent être déduits du solde du marché
Pour déterminer le montant à déduire, le juge administratif s’appuie à la fois sur la décomposition détaillée du prix forfaitaire annexé à l’acte d’engagement et sur le décompte général établi par le maître d’œuvre. ...
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16/10/13 -
Commande publique
Des relations entre commune et syndicat intercommunal sous haute tension
En l’espèce, même si le prix de cession de l'eau était révisé annuellement selon une formule figurant au contrat, l’augmentation de l'évolution du prix du m3 vendu au syndicat avec celle du prix du m3 vendu à la ville créait un ...
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15/10/13 -
Appel d'offres
Le juge peut remettre en cause la notation des offres !
Selon le juge d’appel, l'irrégularité commise dans la notation des offres a affecté la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du prestataire. Toutefois, cette illégalité, qui n'affecte ni le consentement de la ...
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14/10/13 -
Exécution des marchés
La liquidation judiciaire d’une entreprise rend-elle la retenue de garantie exigible avant l’expiration du délai de garantie d’un an ?
En effet, prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d'ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant ...
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11/10/13 -
Exécution des marchés
Délais de paiement : un modèle de convention publié
Un arrêté du 20 septembre 2013 propose un modèle de convention par laquelle l'ordonnateur et le comptable public précisent leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération pour leur ...
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08/10/13 -
Exécution des marchés
Seul le maître de l’ouvrage peut bénéficier de la garantie décennale
Le juge administratif d’appel précise également qu’à l’expiration de la concession, l’ensemble des biens construits, acquis et financés par le concessionnaire, constituent des biens de retour. Référence : CAA Douai, 17 septembre ...
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04/10/13 -
Commande publique
La Direction des affaires juridiques lance une consultation sur la suppression du formulaire NOTI2
Une fiche explicative mise en ligne explique pourquoi les bénéfices du dispositif mis en place en 1995 ne sont plus aujourd’hui avérés. Les acheteurs et entreprises peuvent donner leur avis jusqu’au 15 novembre à l’adresse ...
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03/10/13 -
Acheteur public
Le nouveau directeur des affaires juridiques est nommé
Il succède à Catherine Bergeal, également conseiller d’État, qui a exercé cette fonction pendant 6 ans.
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03/10/13 -
Partenariat public-privé
Les PPP sont-ils réservés aux grandes infrastructures ?
Le critère décisif doit être celui du surcroît d'expertise ou d'efficacité que peut apporter le secteur privé par rapport à la commande publique classique. Référence : Question écrite n° 31698, Réponse JO Assemblée nationale du ...
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01/10/13 -
Mise en concurrence
Délégation de service public : la Direction des affaires juridiques précise le régime des biens de retour
Par ailleurs, le juge a précisé que le délégataire est tenu de fournir à la collectivité délégante toute information utile sur les biens de la délégation, afin de lui permettre d’exercer son contrôle sur le service public concédé. Il ...