Brèves marchés publics

28/01/16 -
Passation des marchés

L’ordonnance relative aux contrats de concession présentée en conseil des ministres

Le ministre de l’Économie a présenté le 27 janvier 2016 l’ordonnance relative à l’attribution des contrats de concession prise dans la cadre de la transposition de la directive européenne n° 2014/23 du 26 février 2014. En prévision ...
27/01/16 -
Commande publique

Il faut sensibiliser les acheteurs à la détection des offres anormalement basses !

La Fédération française du bâtiment et l’association « Villes de France » préconisent une méthode pour détecter les offres anormalement basses. Les deux partenaires recommandent aux collectivités de recourir à une méthode de ...
25/01/16 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées

Les imprécisions sur les factures émises par des sous-traitants régulièrement déclarés doivent permettre d'établir la corrélation entre lesdites factures et les prestations sous-traitées énumérées dans le marché. Les factures ...
21/01/16 -
Procédures

Une plus-value suite à réparation de désordres dégage la responsabilité des constructeurs !

Le coût des travaux de reprise suite à des malfaçons constatées et qui ont contribué à une plus-value de l’ouvrage ne peut être imputé aux constructeurs. Selon le juge, les réparations entreprises ont apporté une amélioration ...
20/01/16 -
Commande publique

Il faut lutter contre les fraudes au détachement de travailleurs

Il renforce également la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière de paiement des salariés. Il précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par ...
20/01/16 -
Procédures

Le département de la Gironde doit mieux faire en matière de délai de paiement

Selon la Chambre régionale des comptes, le délai de paiement du département de la Gironde excède largement le maximum de 30 jours fixé par la réglementation. Selon le juge financier, la répétition des dépassements du délai de paiement ...
18/01/16 -
Commande publique

Les mentions minimales de l’attestation d’assurance décennale précisées par arrêté

Un arrêté du 5 janvier précise les informations obligatoires que doit contenir l’attestation de responsabilité décennale qui doit être remise aux maîtres d’ouvrages publics L’arrêté s’appliquera aux attestations et aux ...
15/01/16 -
Travaux supplémentaires

Le Conseil d’État se prononce sur l’indemnisation du préjudice dans l’exécution d’un marché à forfait

L’absence de faute du pouvoir adjudicateur ne peut conduire à indemnisation d’un préjudice lié à l’allongement et la durée d’exécution d’un marché de travaux. La Haute-assemblée relève qu’aucune faute n’est imputable à la ...
14/01/16 -
Commande publique

La Ville de Sisteron doit mieux respecter le code des marchés publics !

La Chambre régionale des comptes constate que la commune de Sisteron ne conclut pas toujours des marchés publics et ne respecte pas systématiquement les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code. Les marchés ...
13/01/16 -
Acheteur public

Bercy publie un guide de l’achat de prestations de communication

La Direction des affaires juridiques met en ligne un guide pour aider les prescripteurs et acheteurs de prestations de communication à rédiger leur dossier de consultation et à gérer leur procédure de passation. Outre les développements sur ...
13/01/16 -
MAPA

Les futures règles de passation des marchés de services juridiques peuvent-elles donner lieu à un recours de la Commission européenne contre la France ?

Le Gouvernement pouvait choisir de ne pas transposer l’exclusion des services juridiques du champ d’application du code sans que ce choix soit susceptible d’entraîner un risque de condamnation de l’État français pour manquement au droit ...
11/01/16 -
Commande publique

Comment favoriser une commande publique plus responsable ?

La mise en œuvre des nouveaux critères prévus par les directives marchés publics tels que le critère du coût du cycle de vie est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix. Il en est de même du ...
08/01/16 -
Commande publique

L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif

L’appréciation des offres d’un contrat d’assurance peut conduire à noter plus favorablement la spécialisation de l’équipe d’intervention et sa meilleure connaissance du secteur hospitalier. Dès lors, le marché pouvait être ...
07/01/16 -
Procédures

Le DUME est paru !

Un règlement européen du 5 janvier 2016 établit le document unique de marché européen (DUME) qui uniformise les informations à fournir par les opérateurs économiques à l’appui de leur candidature. Ce formulaire type établi au niveau ...
07/01/16 -
Exécution des marchés

Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !

Par contre, le titulaire, seul responsable contractuellement, ne peut s’exonérer d’un éventuel retard imputable à l’intervention d’un de ses sous-traitants admis au paiement direct. Texte de ...
07/01/16 -
Commande publique

Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?

Les hypothèses de recours aux contrats globaux de l’ordonnance du 23 juillet 2015 reprennent les dispositions actuelles du code des marchés publics. Les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation et aux marchés de ...
06/01/16 -
Travaux supplémentaires

Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?

La faible ampleur de travaux nouveaux n’entraîne pas une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre si celui-ci ne justifie pas avoir effectué des prestations supplémentaires au titre des missions qui lui ont été confiées. Ce ...
05/01/16 -
Appel d'offres

Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés

Un décret du 30 décembre fixe pour les deux années à venir les nouveaux seuils des procédures européennes de passation des marchés. En fournitures et services, le seuil est porté à 135 000 € HT pour l’État et à 209 000 € HT ...
04/01/16 -
Appel d'offres

Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales

Est irrégulière une offre qui ne comporte pas l'intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). L’offre de l’entreprise retenue aurait dû être rejetée pour ...
31/12/15 -
Exécution des marchés

Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?

Un titre de perception ne peut se borner à indiquer que la créance a pour motif des pénalités de retard sans mentionner les éléments sur la base desquels l'administration a effectué le calcul de la somme. Est ainsi insuffisamment motivé ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...