Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales

Appel d'offres

Est irrégulière une offre qui ne comporte pas l’intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

L’offre de l’entreprise retenue aurait dû être rejetée pour cette non-conformité. Un candidat évincé n’obtient cependant pas d’indemnisation de son éviction du marché, son offre ne respectant pas elle-même les exigences formulées dans les documents de la consultation.

Texte de référence : CAA Nancy, 8 décembre 2015, req. n° 15NC00425

L'analyse des spécialistes

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