Comment favoriser une commande publique plus responsable ?

Commande publique

La mise en œuvre des nouveaux critères prévus par les directives marchés publics tels que le critère du coût du cycle de vie est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix.

Il en est de même du critère d’attribution relatif au processus de production, de commercialisation, de fourniture ou relatif à un stade quelconque du cycle de vie des travaux, services ou fournitures. Les autorités françaises ont soutenu les dispositions des nouvelles directives qui imposent le rejet des offres anormalement basses lorsqu’elles sont contraires aux normes internationales, européennes ou nationales sociales, du travail ou de l’environnement opposables aux candidats à l’attribution du marché public.

Texte de référence : Question écrite n° 85538, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 22 décembre 2015, p.10564

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques