Comment favoriser une commande publique plus responsable ?

Commande publique

La mise en œuvre des nouveaux critères prévus par les directives marchés publics tels que le critère du coût du cycle de vie est moins favorable aux entreprises dont la compétitivité se fonde uniquement sur le prix.

Il en est de même du critère d’attribution relatif au processus de production, de commercialisation, de fourniture ou relatif à un stade quelconque du cycle de vie des travaux, services ou fournitures. Les autorités françaises ont soutenu les dispositions des nouvelles directives qui imposent le rejet des offres anormalement basses lorsqu’elles sont contraires aux normes internationales, européennes ou nationales sociales, du travail ou de l’environnement opposables aux candidats à l’attribution du marché public.

Texte de référence : Question écrite n° 85538, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 22 décembre 2015, p.10564

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques