L’ordonnance relative aux contrats de concession présentée en conseil des ministres

Passation des marchés

Le ministre de l’Économie a présenté le 27 janvier 2016 l’ordonnance relative à l’attribution des contrats de concession prise dans la cadre de la transposition de la directive européenne n° 2014/23 du 26 février 2014.

En prévision de la création d’un code de la commande publique, l’ordonnance parachèvera la démarche de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit français de la commande publique qui avait été engagée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

L'analyse des spécialistes

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