Menu actualité
- 11/01/16 Hausse des cotisations accidents de travail et maladies professionnelles
- 08/01/16 L’analyse des offres d’un marché d’assurance soumis au contrôle du juge administratif
- 08/01/16 Concours d’accès au cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine
- 07/01/16 Le DUME est paru !
- 07/01/16 Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !
- 07/01/16 Les maîtres d’œuvre doivent-ils craindre le développement des marchés globaux dans la future réforme du code ?
- 07/01/16 Anticiper le passage à la retraite et accompagner la fin de carrière
- 06/01/16 Des travaux supplémentaires ouvrent-ils droit à une augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
- 06/01/16 Nouvelle évolution de la législation de la Sécurité sociale
- 05/01/16 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
- 05/01/16 Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés
- 04/01/16 Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales
- 04/01/16 Refus d’une contre-visite médicale
- 31/12/15 Quelles règles formelles doit respecter un titre exécutoire ?
- 31/12/15 Relèvement du salaire minimum de croissance
- 30/12/15 Réservistes opérationnels
- 29/12/15 Traitement et indemnités
- 28/12/15 Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?
- 28/12/15 Indemnité kilométrique vélo
- 28/12/15 Concours internes
Le titulaire doit être responsable du non-respect du délai d’exécution !
Exécution des marchésPubliée le 07/01/16 par Rédaction Weka
Des retards dans la mise à disposition d’un bâtiment et qui ne sont du fait du titulaire du marché ne permettent pas au pouvoir adjudicateur d’appliquer les pénalités de retard.
Par contre, le titulaire, seul responsable contractuellement, ne peut s’exonérer d’un éventuel retard imputable à l’intervention d’un de ses sous-traitants admis au paiement direct.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 9 décembre 2015, n° 13BX03246
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.