Les nouveaux seuils des procédures européennes officialisés

Appel d'offres

Un décret du 30 décembre fixe pour les deux années à venir les nouveaux seuils des procédures européennes de passation des  marchés.

En fournitures et services, le seuil est porté à 135 000 € HT pour l’État et à 209 000 € HT pour les collectivités territoriales. En travaux, le seuil est relevé à 5 225 000 € HT. Le décret modifie également le code général des collectivités territoriales afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et contrats passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’État dans le département pour l’exercice du contrôle de légalité.

Texte de référence : Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

L'analyse des spécialistes

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