Brèves marchés publics

28/12/15 -
Exécution des marchés

Quels sont les marchés publics qui peuvent donner lieu à paiement avant service fait ?

Un arrêté du 18 décembre 2015 modifie et précise les dépenses de l’État qui peuvent être payées avant service fait. Sont ajoutés à la liste fixée par l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2013 les achats de logiciels, les ...
24/12/15 -
Commande publique

Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques

La consultation pour le renouvellement de cet accord-cadre, qui doit permettre aux services de l’État et aux établissements publics, membres du groupement de commandes, de disposer d’un cadre contractuel pour la réalisation des contrôles ...
23/12/15 -
Commande publique

Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?

Le ministère de la Défense est le premier département ministériel à notifier un marché public pour le déploiement de la téléphonie adaptée au profit de ses agents sourds et malentendants. Le ministère a également mis en place des ...
22/12/15 -
Exécution des marchés

Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?

Le principe de loyauté des relations contractuelles n'impose pas à la personne publique d'informer préalablement son cocontractant des mesures d'exécution du contrat qu'elle entend prendre. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur réclamait ...
21/12/15 -
Commande publique

Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP

Un arrêté du 18 décembre fixe la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et de la dématérialisation des procédures d'achat en fonction du montant estimé du marché. Le coût de la publicité est ...
18/12/15 -
Passation des marchés

L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence

Selon Bercy, suite aux attentats du 13 novembre, l’urgence impérieuse peut être invoquée pour passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence au titre de l’article 35-II-1 du Code des marchés publics. Dans cette ...
17/12/15 -
Subventions

Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »

Dans son édition 2015, le Vade-mecum fait le point sur la modernisation du cadre juridique des aides d’État et les principales nouveautés apportées par les décisions de la Commission et du juge européen. Élaboré par la Direction des ...
16/12/15 -
Procédures

Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée

Le pouvoir adjudicateur peut mettre en cause la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend ...
15/12/15 -
Exécution des marchés

Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché

La circonstance que le pouvoir adjudicateur n'ait pas fait droit à la demande d'avenant proposée par le titulaire pour tenir compte de l'allongement de la durée de sa mission au-delà ...
14/12/15 -
Exécution des marchés

Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC

La direction de la communication éprouvant des difficultés à évaluer précisément les besoins, les prestations demandées aux entreprises dépassent tous les ans les montants prévus aux actes d'engagement. Mais au lieu de conclure ...
11/12/15 -
Marchés spécifiques

Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?

L'activité de conseil peut ainsi être confiée à un co-contractant qui n'a pas la qualité d'intermédiaire en assurance, profession réglementée. En conséquence, le marché pouvait être attribué ...
10/12/15 -
Marchés spécifiques

Quelle est la responsabilité du contrôleur technique en cas de dégâts graves ?

En n'émettant ni avis sur le choix des chevilles de fixation ni préconisation d'essais préalables, le contrôleur technique a méconnu ses obligations contractuelles, notamment celles résultant ...
09/12/15 -
Achats

Il faut favoriser l’approvisionnement local dans la restauration collective

L'objectif est de répondre à la crise que traversent actuellement les filières de l'élevage et du lait. Texte de référence : Question écrite n° 89700, Réponse Journal officiel Assemblée nationale ...
09/12/15 -
Exécution des marchés

Quelle est la responsabilité du liquidateur dans sa représentation d’une société titulaire d’un marché de travaux ?

Par ailleurs, la circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise ...
07/12/15 -
Commande publique

Quel avenir pour le concours de maîtrise d’œuvre ?

Même si le droit de l'Union européenne ne contient pas de dispositions particulières à la maîtrise d'œuvre, la législation nationale entend reconnaître le rôle fondamental joué par les professionnels ...
04/12/15 -
Achats

L’État ne sera bientôt plus son propre assureur pour ses véhicules automobiles

Cette externalisation fait suite à la circulaire du 1er ministre du 16 février 2015 qui identifie 10 mesures pour atteindre des objectifs de mutualisation et d'optimisation ...
03/12/15 -
Exécution des marchés

Le manquement d’un maître d’œuvre à son devoir de conseil peut lui coûter cher

Le juge prend en compte les nombreuses non conformités des ascenseurs installés aux prescriptions contractuelles, ainsi que la spécificité du public accueilli dans une maison d'accueil de personnes ...
02/12/15 -
Commande publique

Les résultats de la consultation sur la transposition de la directive «concession» mis en ligne

70 contributions ont été exprimées dont près d’une majorité émane de fédérations professionnelles et entreprises. La direction des Affaires juridiques rappelle que la concertation sur le projet ...
01/12/15 -
MAPA

Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché

La redevance forfaitaire annuelle devait être spontanément versée par l'entreprise en contrepartie de l'exploitation publicitaire à titre exclusif du mobilier urbain. Texte de référence : Cour administrative d'appel de ...
30/11/15 -
Commande publique

Le futur code préservera-t-il le régime du concours de maîtrise d’œuvre ?

Les spécificités des marchés publics de maîtrise d'œuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance, même si le droit de l'Union européenne ne contient aucune disposition ...

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