BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La facture d'un sous-traitant approuvée par le titulaire du marché doit être payée
Exécution des marchésPubliée le 01/10/19 par Rédaction Weka
L’attestation du titulaire formalisant sans équivoque son acceptation du paiement direct établit que le sous-traitant avait préalablement transmis sa demande au titulaire du marché conformément aux exigences de la réglementation.
Les circonstances, d’une part, que la facture, qui vise le marché principal, n’a pas été clairement libellée au nom de l’acheteur, et d’autre part que le sous-traitant n’a pas transmis sa demande de paiement direct au pouvoir adjudicateur en même temps qu’il adressait sa facture au titulaire du marché, sont sans incidence sur son droit au paiement direct.
Texte de référence : CAA de Marseille, 3 septembre 2019, n° 19MA00474, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
