Pas de caractère incomplet d’une offre si une pièce n’était pas exigée par le règlement de la consultation

Appel d'offres

La simple mention par un candidat d’un agrément préfectoral ne rend pas l’offre irrégulière si la pièce n’était pas obligatoirement exigée par le règlement de la consultation.

En l’espèce, le juge d’appel avait considéré que l’offre de l’attributaire du marché présentait un caractère incomplet et aurait donc dû être éliminée, au motif que le dossier, déposé avant la date limite de remise des offres, ne comportait pas l’agrément préfectoral pour le traitement des déchets d’emballage non ménagers. Selon le Conseil d’État, en demandant à l’attributaire pressenti, qui avait mentionné cet agrément dans son « mémoire de justificatif », de produire ce document postérieurement à la date limite de remise des offres, le pouvoir adjudicateur s’est borné à faire application des dispositions du règlement de consultation, sans permettre à la société de régulariser une offre incomplète ni de modifier la teneur de celle-ci et sans favoriser cette société au détriment de l’autre candidat.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre jugeant seule, 4 octobre 2019, n° 421022, Inédit au recueil Lebon

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