![[ép.229] DGS : piloter la fin du mandat](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-229-dgs-piloter-la-fin-du-mandat2-300x161.png)
![[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-228-mode-de-scrutin-en-dessous-de-1000-habitants-survol-de-la-future-loi-1-300x161.png)
![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Pas de caractère incomplet d’une offre si une pièce n’était pas exigée par le règlement de la consultation
Appel d'offresPubliée le 15/10/19 par Rédaction Weka
La simple mention par un candidat d’un agrément préfectoral ne rend pas l’offre irrégulière si la pièce n’était pas obligatoirement exigée par le règlement de la consultation.
En l’espèce, le juge d’appel avait considéré que l’offre de l’attributaire du marché présentait un caractère incomplet et aurait donc dû être éliminée, au motif que le dossier, déposé avant la date limite de remise des offres, ne comportait pas l’agrément préfectoral pour le traitement des déchets d’emballage non ménagers. Selon le Conseil d’État, en demandant à l’attributaire pressenti, qui avait mentionné cet agrément dans son « mémoire de justificatif », de produire ce document postérieurement à la date limite de remise des offres, le pouvoir adjudicateur s’est borné à faire application des dispositions du règlement de consultation, sans permettre à la société de régulariser une offre incomplète ni de modifier la teneur de celle-ci et sans favoriser cette société au détriment de l’autre candidat.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre jugeant seule, 4 octobre 2019, n° 421022, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
31/03/25
Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre
#Responsabilité #Maître d'œuvre
-
31/03/25
Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement
#Responsabilité #Maître d'œuvre
-
31/03/25
Résilier un marché de maîtrise d’œuvre
#Résiliation du marché
-
31/03/25
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
31/03/25
-
25/03/25
Article R. 2124-3 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
25/03/25
Article R. 2142-3 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
-
25/03/25
Article R. 2112-7 du Code de la commande publique
#Code de la commande publique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
