BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Faut-il étendre le régime des marchés réservés à certaines structures employant des travailleurs handicapés ?
Commande publiquePubliée le 24/09/19 par Rédaction Weka
Des lots ou marchés peuvent être réservés à des entreprises adaptées (EA) et aux établissements de services d’aide par le travail (ESAT) mais aussi à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés fixée par voie réglementaire.
Sur l’accès aux marchés publics, le cadre du recours au marché réservé aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés est clairement établi par le nouveau Code de la commande publique. Les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap que doit accueillir l’entreprise adaptée pour obtenir son agrément, ont été revues par le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019. Elles sont dorénavant comprises entre 55 % et 100 % de l’effectif salarié annuel.
Texte de référence : Question écrite n° 14408 de M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate et apparentés – Rhône) du 20 novembre 2018, Réponse publiée au JOAN du 3 septembre 2019, p. 7 900
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
