BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de condamnation du comptable public en l’absence de préjudice financier pour l’organisme public

Exécution des marchés

Publiée le 27/09/19 par

Le manquement commis par le comptable sur les pièces justificatives de la dépense ne donne pas lieu à condamnation par le juge financier si l’organisme public n’a subi aucun préjudice financier.

Le comptable avait procédé au paiement d’une facture sans avoir disposé des bons de commande correspondants. Il résulte des dispositions législatives et règlementaires relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics que, pour apprécier la validité des dettes, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. À ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée.

 

Texte de référence : Cour des comptes, 6 juin 2019, arrêt S-2019-1513

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques