![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Cette proposition de loi s’inscrit dans un « contexte économique marqué par une inflation persistante et la hausse des dépenses contraintes, [alors que] le pouvoir d’achat des Françaises et des Français reste une préoccupation majeurei ».
Dans le secteur privé, l’acompte sur salaire est un droit encadré par le Code du travail avec une possibilité de versement une fois par mois, après travail déjà effectué. Dans la fonction publique, il n’existe pas de droit général équivalent : les pratiques sont hétérogènes et dépendant de l’administration ou de situations spécifiques. La proposition de loi, qui vise donc à une harmonisation public/privé en complétant la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du Code de la fonction publique, est complétée par un article L. 712‑2‑1 selon lequel :
« Des acomptes peuvent être versés en cours de mois à l’agent public qui en fait la demande.
Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée de l’agent concernant le motif de sa demande.
Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle brute. »
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les règles applicables à son versement et les modalités d’information de l’agent sur ce droit. »
Possibilité de demande d’acomptes par les agents publics
Les deux premiers alinéas du texte prévoient que des « acomptes peuvent être versés en cours de mois à l’agent public qui en fait la demande. Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée de l’agent concernant le motif de sa demande ».
L’agent public a le droit de demander un acompte y compris pour les titulaires et les contractuels, sans obligation de justification. Cela a pour conséquence le passage d’une faculté discrétionnaire de l’administration à un droit opposable de l’agent.
Limitation des acomptes
Le troisième alinéa prévoit que : « le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle brute ». Ce double encadrement vise à éviter un fractionnement excessif de la paie et à préserver le principe de mensualisation.
Encadrement des refus
Le dernier alinéa du texte prévoit que l’administration peut refuser la demande d’acompte uniquement selon des motifs objectifs qui seront fixés par un décret en Conseil d’État. Juridiquement, cela implique un encadrement du pouvoir discrétionnaire de l’administration et une ouverture potentielle du contrôle du juge administratif (erreur manifeste, détournement de pouvoir)
Ce texte se trouve seulement à la première étape du débat parlementaire. Il est encore susceptible d’évoluer.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
