BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/05/26 par

Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 est relatif à la transmission d’informations entre services de santé au travail et contrôle médical.

Le texte réglementaire précise les modalités de transmission d’informations entre les services de santé au travail et le contrôle médical de l’assurance maladie, notamment pour identifier les salariés en risque de désinsertion professionnelle. Il encadre strictement les données transmises (aménagement de poste, avis d’inaptitude, besoins d’accompagnement) et impose le consentement du travailleur. La transmission doit être sécurisée et intervenir dans un délai de trente jours.

 

Texte de référence : Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d’informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l’article L. 4622-2-1 du Code du travail et à l’article L. 315-4 du Code de la sécurité sociale

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