![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
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![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
La proposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération souligne que de nombreux Français, y compris les agents publics, sont confrontés à des difficultés financières en raison du décalage entre leurs revenus et leurs charges incompressibles. Le recours à des solutions coûteuses comme le crédit à la consommation ou le découvert bancaire pour faire face aux imprévus est une réalité alarmante, avec des frais d’incidents bancaires atteignant près de 7 milliards d’euros par an.
Pour les agents publics spécifiquement, cette proposition de loi vise à leur conférer le même avantage que les salariés du privé en renforçant le droit à l’acompte sur salaire. L’objectif est de leur permettre d’adapter leurs rentrées d’argent à leurs besoins immédiats, prévenant ainsi les situations de précarité évitables. Au-delà de l’amélioration de la qualité de vie, cette mesure est également pensée pour prévenir l’endettement excessif et le stress financier, facteurs qui peuvent impacter leur bien-être et leur productivité.
1. Des modalités claires pour les acomptes des agents publics
L’article 2 de la proposition de loi est dédié aux agents publics et prévoit des dispositions précises :
- Des acomptes pourront être versés en cours de mois à l’agent qui en fait la demande.
- La demande n’aura pas à être justifiée par l’agent.
- Le nombre d’acomptes versés par mois ne pourra excéder cinq.
- Le montant total des acomptes par mois ne pourra dépasser la moitié de la rémunération mensuelle.
Un décret d’application est prévu pour préciser les conditions et contraintes à respecter pour le versement de ces acomptes, ainsi que les modalités d’information des agents sur leur droit. Ce décret définira également les motifs légitimes pour lesquels un employeur public pourrait refuser un acompte, par exemple en cas de difficultés de trésorerie avérées.
2. Renforcer l’attractivité de la fonction publique
L’extension de ce droit aux agents publics est présentée comme un moyen concret de renforcer l’attractivité de la fonction publique. Dans un marché du travail de plus en plus concurrentiel, l’amélioration des conditions de rémunération et de flexibilité constitue un levier stratégique pour les employeurs, y compris publics. L’objectif est d’assurer une application plus équitable et efficace des droits existants, sans imposer de nouvelles charges financières à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers.
Cette proposition de loi représente ainsi une modernisation significative pour la fonction publique, offrant aux agents une plus grande souplesse financière et contribuant à leur bien-être et à leur engagement.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
