Le Conseil d’évaluation des normes favorable au relèvement du seuil à 40000 € hors taxe

MAPA

Le Conseil national d’évaluation des normes a émis, le 12 septembre 2019, un avis favorable sur le projet de décret visant à simplifier la conclusion de marchés publics de faible montant et à améliorer l’accès des PME aux marchés publics.

Au titre de la simplification, le projet de décret relève à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. Sont également alignés sur ce montant les seuils de dématérialisation de la procédure (recours à un profil d’acheteur, échanges d’information…) et imposant le caractère écrit du contrat. Le texte élargit aux établissements publics de l’État et aux collectivités territoriales le montant minimum du versement de l’avance.

 

Texte de référence : Avis du 12 septembre 2019 du Conseil national d’évaluation des normes

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