BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les acheteurs sont-ils libres pour choisir le mode de gestion de leurs équipements sportifs ?

Commande publique

Publiée le 10/10/19 par

Le choix d’exploiter plusieurs équipements sportifs de même nature selon des modes de gestion différents relève discrétionnairement de la collectivité compétente pour la gestion de ces équipements.

La liberté de choix de gestion se trouve consacrée à l’article L. 1 du Code de la commande publique qui, dispose que « les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres moyens ou d’avoir recours à un contrat de la commande publique ». Le juge administratif a consacré, de longue date, un principe général de liberté de choix du mode de gestion des services publics, qui s’applique à toutes les personnes publiques, y compris aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

 

Texte de référence : Question écrite n° 11897 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 1er août 2019, Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 26 septembre 2019

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