BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Comment s’articulent les dispositions du Code des assurances avec la mise en œuvre de la garantie dommages ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 11/10/19 par

Les dispositions du Code des assurances instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité.

En l’espèce, la garantie de l’assurance dommages ouvrage s’appliquait aux désordres alors même qu’ils auraient fait l’objet de réserves à la réception, dès lors que par un courrier adressé dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage a notifié au titulaire une mise en demeure de reprendre les désordres, laquelle est restée infructueuse.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 27 septembre 2019, req. n° 17NT02978

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques