BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelles sont les mentions minimales que doit contenir un marché écrit ?
Exécution des marchésPubliée le 30/09/19 par Rédaction Weka
La forme écrite d’un marché suppose, pour le moins, l’établissement d’un document indiquant les principales caractéristiques de la commande et portant mention de l’acceptation du contrat par les deux parties.
Selon la Cour des comptes, il n’est pas possible de considérer que le devis, non signé, figurant à l’appui de la pièce comptable et le bon de commande, signé du seul commanditaire, sur la foi desquels le comptable public a payé, présentaient le caractère du contrat écrit dont il devait s’assurer de la production, à défaut de toute autre justification que l’ordonnateur, responsable du marché, lui aurait communiqué.
Texte de référence : Cour des comptes, 15 avril 2019, arrêt S-2019-0944
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
