Brèves marchés publics

04/09/12 -
Mise en concurrence

Avis de publicité : une tarification au BOAMP fonction du montant du marché

La rémunération est fixée par application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée. Par exemple, un avis pour un MAPA inférieur à 90 000 € HT est facturé 1 UP, soit ...
03/09/12 -
Exécution des marchés

Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !

Selon la CRC Midi-Pyrénées, dans son rapport d'observations définitif du 19 juillet 2012, la commune de Moissac était dans l'obligation pour des travaux supplémentaires importants de lancer une nouvelle consultation et de choix de ...
03/09/12 -
Marchés spécifiques

Rapport de l’ARCEP 2011 : une libéralisation du secteur postal aux effets limités

Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aucun prestataire autorisé n'est apparu en mesure de prendre une place significative. Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des marchés ayant pour objet des ...
27/08/12 -
Exécution des marchés

La révision des prix peut s’appliquer hors délais contractuels

Le juge précise également que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du ...
27/08/12 -
Commande publique

Recensement 2012 : pensez à envoyer vos fiches de recensement !

La seule fiche valable est celle applicable au 1er janvier 2012. Sauf pour les collectivités qui ne sont pas rattachées aux applications Chorus, Hélios ou REAP, la transmission des données doit se faire par voie dématérialisée.
24/08/12 -
Commande publique

Comment concilier les principes de la commande publique et ceux du commerce équitable ?

Ce document de l'Observatoire économique de l'achat public intitulé « Guide sur les achats publics issus du commerce équitable » vise à informer les acheteurs publics sur les secteurs couverts par le commerce équitable et son ...
23/08/12 -
Partenariat public-privé

Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel

Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet. La possibilité de ne confier qu'une partie de la conception de l'ouvrage au ...
22/08/12 -
Exécution des marchés

Sur qui reposent les coûts supplémentaires d’un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?

Dans le silence du contrat, la loi fiscale s'applique : la charge d'une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l'acheteur public. Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au ...
21/08/12 -
Appel d'offres

Attention à l’analyse des offres variantes !

Compte tenu de l'irrégularité commise, un groupement est indemnisé de la perte de chance sérieuse au regard du faible écart de points entre son offre et celle de l'entreprise attributaire (CE, 4 juillet 2012, ministre de la Défense, ...
21/08/12 -
Commande publique

La décision de résiliation ne vaut pas mémoire en réclamation

Cependant, en l'absence de projet de décompte de liquidation notifié au titulaire, ce dernier est recevable à présenter un mémoire en réclamation postérieurement au jugement de première instance (CAA Douai, 3 juillet 2012, ...
20/08/12 -
Achats

Achat de véhicules propres : la commande publique doit être exemplaire

Selon le ministère du Redressement productif, au moins 25 % des véhicules achetés par l'État devront être électriques ou hybrides. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d'intervention) devront être ...
09/08/12 -
Commande publique

Vers une nouvelle réforme du code ?

Cette volonté de réforme fait suite à l’attribution pressentie par le Syndicat des transports d’ile-de-France (STIF) d’un marché de la gestion de sa plate-forme téléphonique à un prestataire délocalisé au Maroc. 80 emplois ...
08/08/12 -
Marchés spécifiques

Marchés d’assurance : les réserves rendent l’offre irrégulière

Certaines réserves excluaient des garanties certains évènements naturels ou certains dommages relatifs aux biens à assurer. D’autres modifications portaient sur les garanties financières et matérielles du futur contrat d’assurance.
07/08/12 -
Commande publique

L’investissement public doit rester une priorité

Pour les collectivités locales, des investissements considérables sont nécessaires : besoins quantitatifs et qualitatifs en logement, transition énergétique et attentes liées au développement durable, notamment.
07/08/12 -
Commande publique

Signature électronique : Catherine Bergeal présente le nouveau dispositif

Pour autant, « ce texte ne révolutionne pas la pratique de la signature électronique ». Les certificats de signature ne sont plus limités puisque tout certificat peut être utilisé s’il répond à des exigences de sécurité ...
06/08/12 -
Commande publique

La fourniture du NOTI 2 n’est pas obligatoire

L’entreprise attributaire peut produire au choix soit l'état annuel des certificats reçus (le NOTI 2), soit les certificats fiscaux et attestation sociale listés par l'arrêté du 31 janvier 2003. Le formulaire NOTI 2, sa ...
02/08/12 -
Procédures

Suite à une procédure formalisée, est-il possible de traiter un lot infructueux en procédure adaptée ?

En effet, l'article 27-III du code autorise le recours à la procédure adaptée pour les lots déclarés infructueux inférieurs à 80 000 € HT, pour autant que le montant cumulé des lots n'excède pas 20 % de la valeur ...
01/08/12 -
Achats

Délégation de service public : vers une externalisation de la restauration scolaire dans les collèges du Rhône

La délégation de service public qui concerne déjà 12 établissements s'étendra aux 88 autres demi-pensions des collèges publics du Rhône. Cette mesure est censée permettre des économies de 4 à 4,5 millions d'euros par an, ...
31/07/12 -
Procédures

Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence

En l'espèce, la société délégataire agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique. Dès lors, les contrats relatifs à la construction de l'ouvrage sont des contrats de droit privé relevant de la compétence des ...
30/07/12 -
Achats

Définition du besoin : l’OEAP publie en ligne trois nouveaux guides techniques

Le guide « Gestion de la fonction habillement dans le secteur public » a pour objectif de proposer une méthode de prise de décision de l'externalisation de la fonction habillement. Le guide « L'achat public de fruits, légumes et ...

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...