BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Encore deux nouvelles fiches techniques mises à jour par Bercy
Exécution des marchésPubliée le 11/07/16 par Rédaction Weka
La Direction des affaires juridiques a actualisé les fiches techniques consacrées aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public et aux entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public.
La première fait le point sur les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, qui constituent des contrats de quasi-régie ou des contrats de coopération public-public.
La seconde définit les procédures auxquelles les entreprises en difficulté peuvent être confrontées : la sauvegarde, la sauvegarde accélérée, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel.
Sources :
– Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public, DAJ
– Entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public, DAJ
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