BRÈVES JURIDIQUES / ACHETEUR PUBLIC

Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?

Acheteur public

Publiée le 08/08/16 par

Les clauses mettant en œuvre une préférence locale sont prohibées car contraires aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités européens.

Il est cependant possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu’il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative. L’utilisation de clauses sociales ou environnementales peut également permettent de mettre en valeur les PME offrant des prestations de proximité, à condition qu’elles soient non-discriminatoires et liées à l’objet du marché public.

 

Texte de référence : Question écrite n° 87024, Réponse JOAN du 7 juillet 2016, p. 5066

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