Quelles mesures pour favoriser l’achat local ou national ?

Acheteur public

Les clauses mettant en œuvre une préférence locale sont prohibées car contraires aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités européens.

Il est cependant possible pour un pouvoir adjudicateur de se fournir en vente directe de produits, dès lors qu’il existe sur le territoire considéré une offre diversifiée et significative. L’utilisation de clauses sociales ou environnementales peut également permettent de mettre en valeur les PME offrant des prestations de proximité, à condition qu’elles soient non-discriminatoires et liées à l’objet du marché public.

 

Texte de référence : Question écrite n° 87024, Réponse JOAN du 7 juillet 2016, p. 5066

L'analyse des spécialistes

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    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    11/09/20
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