BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Quelle est la différence entre affermage et concession ?

Commande publique

Publiée le 05/08/16 par

L’affermage se distingue de la concession, au sein des délégations de service public, essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par l’autorité délégante.

Le délégataire reverse à l’autorité délégante une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. Le fermier reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20826, Réponse JO Sénat du 30 juin 2016, p. 2917

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