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BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La périodicité de la facturation peut-elle être un critère de choix des offres ?
Appel d'offresPubliée le 20/07/16 par Rédaction Weka
Les dispositions relatives au délai global de paiement interdisent aux acheteurs d’utiliser un critère d’attribution des offres relatif à « la souplesse dans les modalités de facturation ».
Un tel critère, dépourvu de tout lien avec l’objet du marché public, serait discriminatoire à l’égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer l’envoi des factures à leur client. Les marchés publics attribués sur un tel critère sont de plus susceptibles d’une annulation contentieuse.
Texte de référence : Question écrite n° 20218, Réponse publiée dans le JO Sénat du 16 juin 2016, p. 2689
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