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05/03/13 -
Appel d'offres
Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?
Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté. Référence : Question écrite ...
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04/03/13 -
Commande publique
La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?
C’est le juge administratif qui désigne l'expert, fixe l'objet de sa mission, ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il doit rendre son rapport (articles R. 621-1 à R. 621-3 et articles R. 621-11 à R. 621-13 du code ...
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01/03/13 -
MAPA
Le régime des MAPA précisé par la DAJ
Ce document de doctrine précise pour les petits lots d’un marché formalisé comment ils peuvent être traités en procédure adaptée. Par ailleurs, si la publicité est la règle, les MAPA peuvent être conclus sans mise en concurrence pour ...
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27/02/13 -
Commande publique
Les projets de rénovation urbaine doivent comporter des clauses sociales
La charte nationale d'insertion impose à l'ensemble des maîtres d'ouvrage bénéficiant des subventions de l’ANRU de consacrer à l'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures ...
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27/02/13 -
Commande publique
L’UGAP est il compatible avec l’accès des PME aux marchés publics ?
Ainsi, la part directement dévolue par l'UGAP aux grandes entreprises, nationales ou internationales, n'est-elle que de 4 %, en nombre, et de 25 % en montant. Selon cette réponse ministérielle, ces chiffres démontrent que les efforts ...
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26/02/13 -
Exécution des marchés
Les intérêts moratoires doivent être payés
Cette impossibilité de renoncer aux intérêts moratoires vaut qu’elle intervienne lors de la passation ou postérieurement à la conclusion du marché. Référence : CAA Douai, 24 janvier 2013, req. n° 12DA00028
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25/02/13 -
Achats
Quelles justifications à l’attribution par l’UGAP d’un marché de véhicules propres à un constructeur étranger ?
Cependant, selon cette réponse ministérielle, ce résultat ne contredit en rien les objectifs du plan de soutien à la filière automobile sachant que ces véhicules sont fabriqués à Valenciennes. Référence : Question écrite n° 14482, ...
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22/02/13 -
Marchés spécifiques
Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !
Le non-respect du formalisme rend la demande de règlement des factures irrecevable devant le juge administratif. Référence : CAA Nancy, 17 janvier 2013, req. n° 12NC00213
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21/02/13 -
Commande publique
Les données du recensement des marchés publics 2011 publiées
Seul 4 % des marchés comportent des clauses sociales, principalement dans les marchés de travaux des collectivités locales. 5,1 % des marchés contiennent une clause environnementale. Un peu plus de 10 % des consultations lancées ...
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15/02/13 -
Exécution des marchés
Quelle indemnité en cas de résiliation pour faute non justifiée ?
Le juge prend pour base de calcul le bénéfice net (2,37 %) au regard des résultats moyens des quatre exercices antérieurs. Référence : CAA LYON, 31 janvier 2013, req. n° 12LY00957
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14/02/13 -
Commande publique
Projet de directive européenne : la réciprocité toujours au cœur des préoccupations des parlementaires
Selon les députés, le principe d’ouverture des marchés publics en cas de réciprocité n’est pas une mesure protectionniste mais une incitation à l’abandon des obstacles à l’exercice de la libre concurrence.
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13/02/13 -
Mise en concurrence
Les contrats de distribution d’eau sous le contrôle des services de la concurrence
Certaines clauses abusives concernent soit l’abonnement, soit le branchement, soit la consommation. Les actions menées ont permis d’aboutir à la régularisation de la quasi-totalité des contrats. Pour en savoir plus : Les contrats de ...
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11/02/13 -
Exécution des marchés
Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?
L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs, la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés. Référence : CAA Nantes, 25 janvier 2013, req. ...
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08/02/13 -
Commande publique
N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire
Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations ...
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07/02/13 -
Marchés spécifiques
Une proposition pour uniformiser l’obligation de décoration des constructions publiques
Selon les députés, cette évolution permettrait, en élargissant le champ d’application de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriale, d’offrir à de nombreux artistes des débouchés importants pour leur ...
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06/02/13 -
Commande publique
La Banque de France publie son rapport 2012 sur les délais de paiement
Le délai moyen est de 23 jours pour les services de l’État contre 27 jours pour les collectivités locales. Pour améliorer ces chiffres, l’observatoire préconise le développement des moyens modernes de paiement de la dépense ...
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05/02/13 -
MAPA
MAPA : attention à la définition du besoin !
Pour un marché de vidéosurveillance, le document technique ne comportait pas un encadrement suffisamment précis et complet permettant aux candidats de connaître les attentes réelles de la collectivité publique. Les candidats n’étaient pas, ...
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04/02/13 -
Appel d'offres
Faut-il modifier la liste des pièces communicables aux entreprises ?
Une fiche technique relative à la communication des documents administratifs en matière de commande publique, rédigée conjointement par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier et la CADA, présente de ...
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01/02/13 -
MAPA
Qui est compétent pour attribuer un marché complémentaire ?
Les marchés négociés complémentaires des articles 35-II-4 et 5 sont attribués par la CAO lorsque leur montant est supérieur, premier marché compris, aux seuils européens. Référence : Question écrite n° 11924, JOAN du ...
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31/01/13 -
Exécution des marchés
La loi sur les retards de paiement publiée
Outre le droit aux intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire fixée par décret devra être systématiquement versée en cas de non-respect des délais de paiement . La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses ...
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