BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Peut-on résilier un marché lorsque le titulaire contrevient au droit du travail ?

Exécution des marchés

Publiée le 30/08/16 par

Les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 donnent le droit de rompre unilatéralement un contrat avec le titulaire qui a été sanctionné ou condamné pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, et emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Par ailleurs, en cas de référence à un CCAG, la collectivité peut résilier le marché public lorsque le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail. Cette infraction est l’un des cas de résiliation pour faute du titulaire précisé par les CCAG (article 46.3 du CCAG travaux, article 32 du CCAG fournitures courantes et de services).

 

Texte de référence : Question écrite n° 94530, JOAN du 5 juillet 2016, p. 6272

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