BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

Quelles sont les conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires dans un marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 29/08/16 par

Des travaux supplémentaires qui relèvent du marché et d’un avenant accepté par l’entrepreneur ne peuvent donner lieu à paiement sur le terrain quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause.

Dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire, l’entreprise titulaire n’est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d’ouvrage que pour autant qu’elle justifie avoir effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux qui ne lui sont pas imputables présentent un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 5 juillet 2016, req. n° 15NC00576

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