BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?

Commande publique

Publiée le 16/08/16 par

Le titulaire ne peut décider de son propre chef de mettre un terme au contrat en cours, si les conditions de prix résultant de l’application des clauses qu’il a approuvées lui semblent déséquilibrées.

L’acheteur peut introduire une clause « de sauvegarde », afin de rendre possible la résiliation du marché, par une décision unilatérale de la personne publique. Cette résiliation permet de lancer une nouvelle consultation afin de repartir sur des bases de prix conformes à la pratique du moment, avec une remise en concurrence qui laisse ses chances à l’entreprise précédemment titulaire de reconquérir le nouveau marché.

 

Texte de référence : Question écrite n° 96018, Réponse JOAN du 5 juillet 2016, p. 6325

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