BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Trois arrêtés pour renforcer la transparence de la passation et l'exécution des marchés des sociétés d'autoroutes

Passation des marchés

Publiée le 22/08/16 par

Trois arrêtés du 4 août 2016 précisent le régime applicable à la passation des marchés et avenants conclus par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Un premier texte précise la composition du dossier de présentation du marché, de la procédure de passation et des projets d’avenants aux marchés passés par les concessionnaires d’autoroute à transmettre à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avant la conclusion du contrat. Le second arrêté fixe les éléments qui doivent figurer en annexe du rapport annuel produit par chaque commission des marchés que doivent instituer certains concessionnaires d’autoroute. Le dernier établit la composition du dossier de saisine transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale dans le cadre de la demande d’agrément de l’attributaire d’un contrat relatif aux installations annexes à caractère commerciale sur le réseau autoroutier.

 

Textes de référence :

Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d’autoroutes prévu au II de l’article R. 122-39 du Code de la voirie routière

Arrêté du 4 août 2016 fixant la liste des documents annexés au rapport annuel des commissions des marchés des concessionnaires d’autoroutes mentionné à l’article R. 122-38 du Code de la voirie routière

Arrêté du 4 août 2016 fixant les éléments du dossier de saisine en vue de la demande de l’agrément prévu à l’article L. 122-27 du Code de la voirie routière

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