Un premier texte précise la composition du dossier de présentation du marché, de la procédure de passation et des projets d’avenants aux marchés passés par les concessionnaires d’autoroute à transmettre à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avant la conclusion du contrat. Le second arrêté fixe les éléments qui doivent figurer en annexe du rapport annuel produit par chaque commission des marchés que doivent instituer certains concessionnaires d’autoroute. Le dernier établit la composition du dossier de saisine transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale dans le cadre de la demande d’agrément de l’attributaire d’un contrat relatif aux installations annexes à caractère commerciale sur le réseau autoroutier.
Textes de référence :
