Il faut un mémoire en réclamation en cas d’absence de paiement !

Procédures

L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché.

Le non-respect de ce délai de transmission du mémoire prévu par l’article 34-1 du CCAG fournitures courantes et services rend le recours tardif et irrecevable.

Texte de référence : CAA Paris, 8 juillet 2016, req. n° 15PA00180

L'analyse des spécialistes

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