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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Il faut un mémoire en réclamation en cas d’absence de paiement !
ProcéduresPubliée le 07/09/16 par Rédaction Weka
L’absence de réponse à une demande de paiement d’une facture ouvre pour le titulaire le délai d’un mois pour présenter un mémoire en réclamation à la personne responsable du marché.
Le non-respect de ce délai de transmission du mémoire prévu par l’article 34-1 du CCAG fournitures courantes et services rend le recours tardif et irrecevable.
Texte de référence : CAA Paris, 8 juillet 2016, req. n° 15PA00180
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