Bercy publie une fiche pour promouvoir les achats socialement et écologiquement responsables

Achats

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie rappelle dans une fiche conseil aux acheteurs les obligations d’adopter un schéma des achats socialement et écologiquement responsables.

En application des lois du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats économiquement et socialement responsables lorsque le montant total annuel des achats dépasse 100 millions d’euros HT.

Texte de référence : Fiche de la DAJ sur le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques