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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le champ territorial de la réglementation de l'achat public étendu par arrêté
Commande publiquePubliée le 18/08/16 par Rédaction Weka
Un arrêté du 3 août étend l’application de la réglementation de la commande publique à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les textes concernés sont l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que les réglementations sur les contrats de concession et sur les marchés de défense et de sécurité.
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