BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Comment vérifier les engagements des candidats contenus dans leur mémoire technique ?

Achats

Publiée le 25/08/16 par

L’acheteur, qui sollicite la production d’un mémoire technique, doit procéder à la vérification des éléments qui y figurent, au même titre qu’il est tenu de vérifier la fiabilité de toutes les informations qu’il sollicite de la part des opérateurs économiques.

En cours d’exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation aux torts du titulaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 95160, Réponse JOAN 14 juin 2016, p. 5470

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