Faut-il mentionner les sous-critères et leur poids respectif ?

C’est vivement conseillé. D’autant plus que cela va dans le sens d’une plus grande transparence. En outre, le candidat vous répondra mieux s’il sait ce que vous attendez de lui.Le maître d’ouvrage a l’obligation d’informer les soumissionnaires de la pondération ou hiérarchisation des critères et sous-critères d’évaluation des offres. Les sous-critères doivent être publiés dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir une influence sur la présentation des offres.Le Conseil d’État a considéré que la pondération différente affectée aux items était de nature à influer sur la présentation des offres et aurait dû être annoncée. Les items n’étaient pas seulement des éléments de notation, mais des sous-critères (CE, 18 mai 2021, n° 448618, Commune de La Léchère).

Faut-il mentionner la méthode de mise en œuvre des critères ?

Il existe en effet plusieurs méthodes possibles selon les critères (par exemple, pour le prix, l’application d’une règle de trois, ou des méthodes plus complexes basées sur la définition d’une échelle d’offres pertinentes), qui peuvent avoir une influence sur les notes et le classement suivant la méthode retenue. Pour reprendre l’exemple du prix, certaines méthodes ont tendance à réduire dans les écarts de note les écarts de prix, ou au contraire à les accentuer.Vous n’êtes jamais tenu de mentionner la méthode de notation dans le règlement de la consultation. En revanche, vous devez l’avoir définie, pour chacun des critères, avant le lancement de la consultation, sous peine de suspicion de délit de favoritisme.

Quelles sont les conditions de remise d’une maquette ou d’un échantillon ?

Concernant les offres, tout marché peut donner lieu à une demande de remise d’échantillons, prototypes ou maquettes. Le dossier de consultation doit définir précisément ce qui est attendu, prévoir les modalités de transmission et les modalités de conservation ou de restitution par l’acheteur public, ainsi que les modalités de prise en compte dans les critères d’attribution. La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle que, même si ces échantillons, prototypes ou maquettes ne peuvent être remis par voie électronique, les autres éléments constitutifs de l’offre doivent être transmis par voie dématérialisée, et que la date limite de réception est identique.Attention, pour tous les marchés, à l’exception des marchés de maîtrise d’œuvre, de conception-réalisation ou globaux de performance, la remise d’échantillons, maquettes ou prototypes ne doit pas constituer un début d’exécution des prestations. En revanche, s’ils représentent un investissement significatif de la part des candidats, leur remise doit faire l’objet du versement d’une prime.Concernant les marchés de maîtrise d’œuvre, de conception-réalisation ou globaux de performance, la DAJ rappelle que, dans tous les cas, la remise de prestations s’analyse comme un investissement significatif et doit obligatoirement être indemnisé, quelle que soit la procédure de passation. En cas de concours de maîtrise d’œuvre et si l’acheteur est soumis aux dispositions du CCP relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée (ex-loi MOP), le montant de la prime est au minimum égal à 80 % du montant estimé des études à réaliser. Il en va de même pour les marchés de conception-réalisation, quelle que soit la procédure de passation, et les marchés publics globaux de performance (cf. fiche La remise d’échantillons, maquettes et prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics, DAJ, mis à jour en nov. 2025).

Quels sont les critères de choix utilisés dans les marchés de construction ?

L’Organisme professionnel de qualification de l’ingénierie bâtiment industrie (OPQIBI) a publié une synthèse des résultats d’une enquête menée entre novembre 2019 et février 2020 sur les critères de sélection des candidats et sur les critères de choix des offres dans les marchés de construction :Les trois premiers critères d’attribution des marchés pour les acheteurs et maîtres d’ouvrage publics restent la valeur technique (82,4 % « toujours » et 16,7 % « souvent »), le prix des prestations (73,4 % « toujours » et 13,3 % « souvent ») et la qualité de l’offre (60 % « toujours » et 27,8 % « souvent »).S’agissant des autres critères, la prise en compte des « performances en matière de protection de l’environnement » a augmenté entre 2016 et 2020.S’agissant du « coût global ou coût du cycle de vie », si sa prise en compte a un peu augmenté entre 2016 et 2020 (43,3 % l’utilisent « toujours » ou « souvent » contre 41,1 % en 2016), elle reste en deçà des niveaux de 2012 (49 %) et 2009 (53,7 %).(Source : « Marchés publics de construction : critères de sélection des candidats et des offres, qualification des fournisseurs et Code de la commande publique », OPQIBI, mai 2020, extraits.)

Quelles sont les limites à la régularisation des offres irrégulières ?

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation du marché public ou qui méconnaît la législation applicable.Dans les procédures d’appel d’offres et les procédures adaptées sans négociation, l’acheteur peut autoriser les candidats à régulariser leurs offres irrégulières. Cette possibilité n’est toutefois que facultative, de sorte qu’aucune obligation ne pèse sur l’acheteur.Le Conseil d’État met en avant le principe suivant : « Lorsque l’offre d’un candidat évincé était irrégulière et alors même que l’offre de l’attributaire l’était aussi, la circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait été susceptible de faire usage […] de la faculté de l’autoriser à régulariser son offre n’est pas de nature, par elle-même, à ce qu’il soit regardé comme n’ayant pas été dépourvu de toute chance de remporter le contrat ». L’irrégularité de la proposition de la requérante est d’une importance telle, puisque non conforme à des éléments essentiels exigés dans le dossier de consultation, qu’elle ne pouvait être régularisée par le pouvoir adjudicateur. Par conséquent, l’entreprise était « dépourvue de toute chance d’obtenir le contrat » (CE, 18 déc. 2020, n° 429768, Société Architecture Studio).Néanmoins, « le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d’éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c’est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Si, dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse, la régularisation ne doit pas avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, c’est-à-dire ses éléments déterminants pour la comparaison des offres, en méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence » (CAA Paris, 5 juill. 2024, n° 22PA00120, Sté Setec International et sté Thésée Ingénierie).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la différence entre les critères de sélection des candidatures et ceux des offres
2. Connaître les critères de sélection des offres pouvant être retenus
3. Choisir des critères adaptés au marché de maîtrise d’œuvre
4. Pondérer les critères et arrêter la méthode d’analyse des offres

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Fiches associées (2)

Offres au marché public

Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation d’un marché de maîtrise d’œuvre

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Mis à jour le 2 mars 2026 | Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 9338

L'essentiel par l'éditeur

La sélection des offres pour un marché de maîtrise d'œuvre repose sur des critères précis, distincts de ceux des candidatures. Les critères de sélection des offres incluent la qualité, le prix, la valeur technique, et les performances environnementales, conformément à la loi « Climat et résilience ». La pondération des critères est essentielle pour garantir une évaluation équitable. Les critères doivent être définis avant la consultation et liés à l'objet du marché, avec une attention particulière à la transparence et à la non-discrimination.

Comment distinguer les critères de sélection des candidatures et ceux des offres ?
Comment déterminer les critères de sélection des offres ?
Quels sont les critères spécifiques aux marchés de maîtrise d'œuvre ?

Le maître d’œuvre est le plus souvent choisi à l’issue d’une procédure de concours, dont l’une des caractéristiques essentielles est la remise par les candidats de prestations, généralement des esquisses, examinées par un jury de concours.

Quel que soit le maître d’ouvrage, la procédure de concours n’est pas obligatoire pour un marché de maîtrise d’œuvre ayant trait à une opération de réhabilitation ou de réutilisation d’un ouvrage existant, ou à un ouvrage réalisé à des fins de recherche, d’essai ou d’expérimentation, ou encore lorsque le montant du marché de maîtrise est inférieur à 216 000 € HT.

Quelle que soit la procédure retenue, y compris en procédure adaptée, le maître d’ouvrage doit fixer des critères de sélection lui permettant de choisir parmi les candidats l’offre la plus avantageuse économiquement.

Comprendre la différence entre les critères de sélection des candidatures et ceux des offres

Les critères de choix des candidatures

Les critères relatifs à la candidature ont trait à la capacité globale du candidat maître d’œuvre : moyens financiers, humains, matériels, professionnels, techniques, etc. Le candidat est-il en capacité d’exécuter le marché ?

Les critères de sélection des offres doivent permettre d’évaluer la réponse au besoin exprimé : prix, délais d’exécution, moyens spécifiques mis en œuvre pour la réalisation de la prestation demandée, etc. Le candidat présente-t-il la meilleure offre par rapport aux autres candidats ?

Les textes sont muets sur les critères de sélection des candidatures, qui peuvent être librement choisis par le maître d’ouvrage, à condition qu’ils se rapportent aux capacités financières, techniques, professionnelles des candida...

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