Quels sont les recours contentieux liés à la passation des marchés publics ?

Passation des marchés

Une fiche conseil aux acheteurs de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie présente le régime spécifique des différents recours qui peuvent être intentés par les tiers intéressés contre la passation du contrat.

Le document distingue les procédures d’urgence (référé précontractuel et référé contractuel), le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, et enfin le recours pour excès de pouvoir.

 

Texte de référence : Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

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