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14/06/17 -
Passation des marchés
Pas d’offre conditionnelle pour attribuer un contrat de concession !
La collectivité publique ne peut sans méconnaître l'objet de la concession qu'elle entend conclure et l'obligation de sélectionner la meilleure offre au regard de l'avantage économique global que présente pour elle cette offre, demander aux ...
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13/06/17 -
Partenariat public-privé
Quel est le régime fiscal applicable aux marchés de partenariat ?
Outre les règles régissant l’assujettissement à la TVA, la MAPPP présente les taxes dues lors de la signature du contrat, celles dues au titre de la construction, ou encore celles à verser ...
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12/06/17 -
Passation des marchés
Il ne faut pas confondre appréciations et critères de choix des offres
Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la procédure d'attribution du marché serait entachée d'une prétendue irrégularité tenant à ce que les candidats n'auraient pas reçu d'information ...
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09/06/17 -
Procédures
Quelles sont les conditions d’obtention d’un sursis à exécution pour une entreprise condamnée à verser une somme d’argent à un pouvoir adjudicateur ?
En l’espèce, il ne résulte pas de l'instruction, alors que le chiffre d'affaires et le résultat net de la société s'élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d'euros, que l'exécution ...
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09/06/17 -
Procédures
Il faut prouver un désordre certain pour mettre en jeu la garantie décennale
Aucun autre élément du dossier ne venait corroborer l'hypothèse d'une aggravation certaine, dans l'avenir, des désordres. Le maître d’ouvrage requérant ne faisait notamment état, sur ce point, ...
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08/06/17 -
Commande publique
L’AIFE publie un bilan chiffré sur le volume de factures transmises par voie électronique
Dans un focus, l’Agence pour l’informatique financier de l’État (AIFE) présente le « top 50 » des collectivités locales ayant le plus reçu des factures électroniques via la plateforme ...
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07/06/17 -
Procédures
Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !
Le maître de l’ouvrage avait réceptionné certains lots en litige en assortissant cette réception de réserves tenant notamment à la réalisation des essais des installations. Le pouvoir adjudicateur, alors même qu'il est doté ...
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06/06/17 -
Exécution des marchés
Qui est responsable des dommages indirectements liés à l’exécution d’un marché de travaux ?
Le maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ...
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02/06/17 -
Exécution des marchés
Pas de remise gracieuse des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché
Compte tenu du retard important pris dans l'exécution des travaux, qui est supérieur à six mois, et du préjudice d'image subi par la SNCF dans l'exploitation de son réseau pour ce qui concerne la programmation d'une nouvelle période de ...
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01/06/17 -
Commande publique
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en cas de contrat de concession ?
La requérante est recevable à exercer un référé contractuel. Sur le fond, le Conseil d’État requalifie le contrat de délégation de service public en marché public et sanctionne, ...
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31/05/17 -
Exécution des marchés
Le comptable public doit être vigilant sur le compte à créditer en cas de cession de créance
Selon le Conseil d’État, la Cour des comptes, qui met un comptable public en débet, doit prendre en compte la remise gracieuse accordée par le ministre du Budget au titre du manquement constaté.
Texte de référence : Conseil d'État, 6e - ...
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29/05/17 -
Achats
La professionnalisation de la fonction achat en net progrès à la présidence de la République
Ce taux est désormais de 52 % en 2016 contre seulement 19 % en 2015. Au cours de l’année 2016, les principaux axes stratégiques identifiés en 2015 ont été poursuivis : travail conjoint avec ...
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29/05/17 -
Exécution des marchés
Comment engager la responsabilité du maître d’œuvre en cas de faute de sa part ?
En l’espèce, une commune avait été informée, à la date du paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre, de ce qu'elle était susceptible de voir des sommes mises à sa charge en raison ...
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26/05/17 -
Procédures
Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?
En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d'un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, ...
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24/05/17 -
Passation des marchés
Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?
Les références dont se prévaut la société requérante, qui ne sont pas suffisamment décrites et ne sont assorties d'aucune attestation sur la qualité de ces prestations, ne permettent pas de certifier d'un système de management de la ...
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23/05/17 -
Commande publique
Comment lutter contre les difficultés d’accès des TPE ultramarines à la commande publique ?
La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 vise à simplifier les règles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi à garantir l'accès des PME ...
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22/05/17 -
Exécution des marchés
L’absence non justifiée à des réunions de chantiers justifie l’application de pénalités financières
En l’espèce, le titulaire d’un marché de travaux avait été absent à cinq reprises à des rendez-vous de chantier, sans s'être préalablement excusée. La pénalité doit être déduite du solde des paiements dus à ...
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22/05/17 -
Acheteur public
Il faut anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics !
L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance ...
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22/05/17 -
Commande publique
Les entreprises doivent respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !
La demande d’indemnité du titulaire est jugée irrecevable au motif qu’il n’a pas présenté son mémoire en réclamation dans le mois suivant la notification de la décision de résiliation ...
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19/05/17 -
Achats
Les établissements publics de coopération intercommunale doivent améliorer l’organisation de leurs achats
La mise en place d’un système d’évaluation de la performance achats reste très limitée (13 %). Toutefois, on peut s’attendre à une tendance à la hausse de ces pratiques, compte tenu des contraintes ...
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