-
31/03/11 -
Achats
Comment prendre en compte l’interdiction des remises et rabais dans les marchés de fruits et légumes frais ?
La suppression des rabais ou remises par avenant est impossible puisqu'elle modifierait les modalités de calcul du prix du marché. Pour les marchés à venir, il convient de demander aux candidats un prix net en euro et introduire dans le contrat ...
-
30/03/11 -
Exécution des marchés
La violence ne justifie pas la suspension d’un marché de maîtrise d’œuvre !
La circonstance que le gérant de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux aurait fait preuve de violence à l'égard du maître d'œuvre n'est pas un cas de force majeure justifiant la suspension de l'exécution du contrat. Le représentant ...
-
29/03/11 -
Appel d'offres
Oui à la participation des maîtres d’œuvre aux réunions de la commission d’appel d’offres !
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le maître d'œuvre fournit oralement, en tant que membre à voix consultative, des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres des marchés de travaux soumise aux membres de ...
-
28/03/11 -
Passation des marchés
Des outils d’aide à la passation du code mis à jour
Présentés dans la rubrique « Le conseils aux acheteurs » du site de la DAJ, ces tableaux et schémas sont des outils mis à la disposition des acheteurs pour les aider dans la passation de leurs marchés. La présentation distingue ...
-
25/03/11 -
Mise en concurrence
Non à des procédures de mise en concurrence européenne pour les concessions de services !
Cette résolution du Sénat entend s'opposer à l'adoption annoncée en 2011 par la Commission européenne d'une directive sur les concessions de services. Politiquement, la conception est perçue différemment d'un marché public. Alors que ce ...
-
24/03/11 -
Commande publique
Des statistiques sur la place des PME dans les marchés publics disponibles
Selon les statistiques de l'observatoire économique de l'achat public, les petites et moyennes entreprises (PME) remportent 62 % du nombre total des marchés recensés. Par contre, la part des PME ne représente que 28 % du montant total ...
-
24/03/11 -
Passation des marchés
Rapport de la CCMOSS sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale
La mission de la Commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) consiste à aider les organismes privés de sécurité sociale à résoudre les problèmes juridiques et à conseiller les acheteurs lors de la ...
-
22/03/11 -
Appel d'offres
Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l’offre, non !
Le caractère incomplet de l'offre rend celle-ci irrégulière. L'article 52-I du code, qui autorise la régularisation d'une candidature incomplète, ne peut être étendu à la demande d'un mémoire technique manquant.
-
21/03/11 -
Commande publique
Publication d’un modèle d’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre
Devant l'augmentation du nombre d'accords-cadres, la MICQP propose un dossier commenté complet comportant un modèle d'avis de publicité, de règlement de consultation et un projet de contrat d'accord-cadre. S'agissant d'un exemple, la MICQP ...
-
18/03/11 -
Commande publique
La Cour de Justice de l’Union européenne définit la notion de concession de services
Plus précisément, la concession de services présente les mêmes caractéristiques qu'un marché public, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation consiste soit dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti ...
-
17/03/11 -
Exécution des marchés
Les nouveaux formulaires « Exécution des marchés » sont en ligne !
Ces documents d'aide constituent des supports non obligatoires visant à faciliter et à formaliser les actes principaux de l'exécution des marchés et accords-cadres : avenant, ordre de service, admission ou réception des prestations ou ...
-
16/03/11 -
Commande publique
La place des critères environnementaux dans les marchés passés par le ministère de l’Agriculture
Pour être exemplaire, le ministère a recours aux critères d'attribution (art. 53 du CMP) ou aux conditions d'exécution des marchés (art. 14 du CMP), ou aux clauses techniques (art. 6 du CMP), pour introduire la dimension ...
-
15/03/11 -
Exécution des marchés
Fixation de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé
Le candidat irrégulièrement évincé subit un préjudice si la décision fautive du pouvoir adjudicateur l'a privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché. Le Conseil d'État annule l'arrêt du juge administratif d'appel qui avait pris pour ...
-
14/03/11 -
Commande publique
De nouveaux formulaires officiels disponibles sur le site de la DAJ
La DAJ a également précisé, dans la notice explicative, les conditions d'utilisation du formulaire « Lettre de candidature ». Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d'entreprises, chacun de ses ...
-
11/03/11 -
Exécution des marchés
Attention aux conditions de validité d’une transaction !
En l'espèce, une commune avait laissé une entreprise exécuter des prestations alors qu'elle n'était pas en mesure de conclure un marché. La Cour administrative d'appel confirme le refus d'homologation de la transaction et indemnise, pour ...
-
10/03/11 -
Commande publique
Doctrine ministérielle : des précisions apportées par la DAJ
Ces fiches techniques de conseil aux acheteurs sont une source utile d'information des acheteurs sur des points précis d'application du code des marchés publics. Elles concernent la désignation du comptable assignataire, la copie certifiée ...
-
09/03/11 -
Mise en concurrence
Le dialogue compétitif : une procédure anti-PME ?
Du point de vue capacité, les PME peuvent répondre en groupement et leur candidature ne peut pas être écartée pour absence de référence. Le versement de primes, dans le cadre du dialogue, est également un élément justifiant la ...
-
08/03/11 -
Commande publique
Pas de conséquence en cas de décision expresse irrégulière
Selon le juge administratif, la décision expresse de non-reconduction, même intervenue hors délai, ne prive pas d'effet la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas renouveler le contrat. Cette décision ne permet pas au titulaire d'obtenir une ...
-
07/03/11 -
Exécution des marchés
Le régime des pénalités de retard précisé
Créée le 27 février 2011 par la DAJ, cette fiche « Conseil aux acheteurs » tend à répondre à deux questions principales : Des pénalités de retard dans les marchés publics : pourquoi ? Comment appliquer et ...
-
04/03/11 -
Achats
Pas de théorie de l’imprévision en cas de hausse des produits pétroliers
Le titulaire d'un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l'évolution des ...