BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
La décision de renoncer à conclure un marché initial n'est pas illégale
Passation des marchésPubliée le 21/06/13 par Rédaction Weka
La renonciation à la signature d’un marché de travaux n’ouvre pas un droit à réparation d’un éventuel préjudice subi.
Compte tenu d’un problème de financement, il était de l’intérêt général de faire des économies et de renoncer à la conclusion du marché.
Référence :
- CAA LYON, 6 juin 2013, req. n° 12LY01822
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