-
12/07/17 -
Exécution des marchés
Le juge administratif est-il compétent pour connaître des actions en garantie en cas de co-traitance ?
Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, ...
-
11/07/17 -
Procédures
Une entreprise sanctionnée pour entente peut-elle obtenir un sursis à exécution de sa condamnation ?
En l’espèce, l'importance des reversements, qui excèdent très largement le bénéfice que le titulaire a pu retirer de ces marchés, est de nature à mettre en cause la survie économique de la société. Le sursis à exécution du jugement est ...
-
10/07/17 -
Exécution des marchés
Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues
Le titulaire portait réclamation au maître d'ouvrage sur l'indemnisation de préjudices résultant de modifications apportées aux conditions d'exécution d’un marché de conception-réalisation, du fait notamment des caractéristiques ...
-
07/07/17 -
Exécution des marchés
Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal
La société requérante invoquait une acceptation par les représentants de la commune de sa proposition lors d’une prétendue réunion, à une date indéterminée, entre elle, le maître d'œuvre et des tiers non précisés. Elle ne prouve pas ...
-
06/07/17 -
Passation des marchés
Attention au respect du délai de contestation du décompte général
L'irrégularité des mémoires en réclamation présentés a pour conséquence qu’un mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant ...
-
05/07/17 -
Exécution des marchés
La résiliation n’empêche pas le mandataire d’agir au nom des co-traitants
En conséquence, le mandataire peut exercer une action au nom du groupement afin d'obtenir le règlement du marché. Il est habilité à contester le montant de l’indemnité versée suite à une résiliation du marché pour motif d’intérêt ...
-
04/07/17 -
Exécution des marchés
Pas de prix nouveaux pour des travaux prévus dans le marché
L’entrepreneur a droit au paiement des travaux de réalisation aux prix figurants dans le marché initial modifié par avenant. Peu importe que leur réalisation résultait de décisions d'organisation de chantier qui lui ...
-
03/07/17 -
Exécution des marchés
Quelle est l’étendue des droits du titulaire d’un marché résilié à suivre un marché de substitution ?
En principe, l'entrepreneur dont le marché résilié est à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de ...
-
30/06/17 -
Exécution des marchés
Une demande exclusive d’intérêts moratoires devant le juge d’appel est irrecevable
En l’espèce, la société requérante n'avait pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions tendant à obtenir la condamnation de la collectivité à lui verser des intérêts moratoires sur le solde du marché. Sa demande est ...
-
29/06/17 -
Commande publique
Il faut analyser l’intégralité de l’offre
En l’espèce pour une procédure de délégation de service public, le règlement de la consultation prévoyait que les candidats devaient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux scénarios, un scénario dit "de base", et un ...
-
28/06/17 -
Exécution des marchés
Modification du calendrier d’exécution ne vaut pas prolongation du délai de réalisation
Les retards constatés dans l'exécution des travaux n’étaient pas imputables à des fautes du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre. En conséquence, les pénalités de retard peuvent être retenues sur la rémunération due au ...
-
27/06/17 -
Commande publique
Les entreprises ont une obligation de garde de leur chantier
Le titulaire d’un marché de travaux est tenu de prendre à ses frais, risques et périls, les dispositions nécessaires pour que les ouvrages en construction ne puissent être enlevés ou endommagés par les tempêtes, ...
-
26/06/17 -
Exécution des marchés
Quelle rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme par le maître d’ouvrage ?
En l’espèce, le juge d’appel rejette la demande de complément de la rémunération du maître d’œuvre au motif que les modifications du programme et les prestations non prévues au programme initial ont été incluses dans le programme ...
-
23/06/17 -
Achats
Pas de protection fonctionnelle en cas d’agissements graves en matière d’achat public
Ces fautes, qui révèlent des préoccupations et utilisations d'ordre privé, présentent, par suite, le caractère de fautes personnelles détachables des fonctions de maire. De tels agissements, qui ont donné lieu à condamnation pénale du ...
-
22/06/17 -
Travaux supplémentaires
L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?
En l’espèce, eu égard à leur nature, les travaux, qui n'étaient pas prévus au marché, doivent être regardés comme présentant un caractère indispensable à l'exécution de l'opération de réhabilitation d’un bâtiment dans les ...
-
21/06/17 -
Exécution des marchés
Une exécution aux frais et risques diffère l’établissement du décompte de liquidation
Tant que les décomptes des marchés de substitution ne sont pas réglés, l’entreprise défaillante ne peut présenter une demande de paiement pour les travaux qu’elle a réalisés.
Texte de référence : CAA ...
-
20/06/17 -
Commande publique
Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire
En l’espèce, l’entreprise retenue ne disposait pas d’un agrément pour l’exercice d'une activité de découpe de déchets. Une société écartée, qui était la seule détentrice de cet agrément, a été privée d'une chance sérieuse ...
-
19/06/17 -
Appel d'offres
Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?
En l’espèce, les offres contestées comme anormalement basses étaient inférieures de 33,5 % et de 20 % au regard des estimations du pouvoir adjudicateur. Ces estimations étaient fondées sur ...
-
16/06/17 -
Exécution des marchés
Le comptable public doit contrôler l’application des pénalités de retard
Le courrier de l’ordonnateur, postérieur à la demande de paiement, et qui souligne la volonté de la collectivité de renoncer à ces pénalités, est sans incidence sur la condamnation ...
-
15/06/17 -
Procédures
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel ?
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé le contrat la veille de l'expiration du délai de suspension de signature de 11 jours sur lequel il s’était engagé. Selon le Conseil d’État, les sociétés ...
01
