Modification du calendrier d’exécution ne vaut pas prolongation du délai de réalisation

Exécution des marchés

La circonstance que les calendriers d’exécution ont dû être modifiés en cours d’exécution du marché ne permet pas de considérer que le maître d’ouvrage ait entendu accorder au titulaire une prolongation du délai d’exécution des travaux afférents à son lot.

Les retards constatés dans l’exécution des travaux n’étaient pas imputables à des fautes du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre. En conséquence, les pénalités de retard peuvent être retenues sur la rémunération due au titulaire.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 8 juin 2017, n° 14LY01720, Inédit au recueil Lebon

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