Pas de prix nouveaux pour des travaux prévus dans le marché

Exécution des marchés

La fixation de prix nouveaux n’est applicable que pour les travaux ou ouvrages qui n’étaient pas prévus par le contrat et qui sont réalisés par l’entrepreneur en application d’un ordre de service.

L’entrepreneur a droit au paiement des travaux de réalisation aux prix figurants dans le marché initial modifié par avenant. Peu importe que leur réalisation résultait de décisions d’organisation de chantier qui lui étaient propres et dont il était seul responsable, alors qu’il n’était pas soutenu que ces travaux auraient été réalisés sans l’assentiment du maître d’œuvre et du maître de l’ouvrage.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 juin 2017, n° 396851, Inédit au recueil Lebon

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