BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme par le maître d’ouvrage ?
Exécution des marchésPubliée le 26/06/17 par Rédaction Weka
En cas de modification de programme décidée par le maître d’ouvrage, l’augmentation de la rémunération du maître d’oeuvre est subordonnée à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’oeuvre utiles à l’exécution des modifications.
En l’espèce, le juge d’appel rejette la demande de complément de la rémunération du maître d’œuvre au motif que les modifications du programme et les prestations non prévues au programme initial ont été incluses dans le programme contractuel du marché de maîtrise d’œuvre modifié par avenants. En effet, la rémunération du groupement a été revalorisée par ces avenants pour tenir compte de l’ensemble des prestations contractuelles.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 7 juin 2017, n° 16NT01008, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
