BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Un marché ne peut être attribué à une entreprise ne disposant pas d’un agrément obligatoire
Commande publiquePubliée le 20/06/17 par Rédaction Weka
Une entreprise, qui ne détient pas un agrément obligatoire imposé par le Code de l’environnement pour exercer une activité particulière, ne peut être retenue comme titulaire d’un marché public.
En l’espèce, l’entreprise retenue ne disposait pas d’un agrément pour l’exercice d’une activité de découpe de déchets. Une société écartée, qui était la seule détentrice de cet agrément, a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant les frais de présentation de l’offre, mais excluant le remboursement des frais généraux qui seraient affectés à ce marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non pas en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 1er juin 2017, n° 15BX01558, n° 15BX01882, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
25/10/25
Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
25/10/25
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
-
25/10/25
Prononcer la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
25/10/25
Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
25/10/25
Payer les travaux supplémentaires : marchés à prix unitaires ou prix forfaitaires
#Révision du prix du marché
-
25/10/25
Préparation du chantier : accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
25/10/25
Éliminer les offres anormalement basses
#Recevabilité des offres #Rejet des offres
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
