BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Une exécution aux frais et risques diffère l’établissement du décompte de liquidation
Exécution des marchésPubliée le 21/06/17 par Rédaction Weka
Lorsque le marché est résilié aux frais et risques, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux.
Tant que les décomptes des marchés de substitution ne sont pas réglés, l’entreprise défaillante ne peut présenter une demande de paiement pour les travaux qu’elle a réalisés.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 6 juin 2017, n° 16MA03848, Inédit au recueil Lebon
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