Un écart important au regard de l’estimation de l’acheteur suffit-t-il à caractériser une offre anormalement basse ?

Appel d'offres

Le seul écart de prix entre l’offre retenue et l’estimation de l’acheteur ne suffit pas à caractériser le caractère anormalement bas alors que l’acheteur s’est référé aux montants des marchés antérieurement conclus dans un contexte local peu concurrentiel.

En l’espèce, les offres contestées comme anormalement basses étaient inférieures de 33,5 % et de 20 % au regard des estimations du pouvoir adjudicateur. Ces estimations étaient fondées sur les bases des prix du marché précédent qui étaient relativement élevés.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 1ere chambre, 1er juin 2017, n° 15NT00421, Inédit au recueil Lebon

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