BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES

L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Travaux supplémentaires

Publiée le 22/06/17 par

Dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire, l’entrepreneur a droit à l’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service dès lors que ces travaux ont été indispensables à l’exécution des travaux dans les règles de l’art.

En l’espèce, eu égard à leur nature, les travaux, qui n’étaient pas prévus au marché, doivent être regardés comme présentant un caractère indispensable à l’exécution de l’opération de réhabilitation d’un bâtiment dans les règles de l’art. La société requérante est dès lors fondée à demander le paiement de ces travaux supplémentaires.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 6 juin 2017, n° 16PA00433, Inédit au recueil Lebon

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