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Il faut analyser l’intégralité de l’offre

Commande publique

L’absence d’évaluation de l’intégralité de l’offre d’une entreprise par l’autorité concédante constitue un manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l’entreprise.

En l’espèce pour une procédure de délégation de service public, le règlement de la consultation prévoyait que les candidats devaient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux scénarios, un scénario dit « de base », et un second dit « optionnel ». Le fait de n’avoir procédé qu’à un examen partiel des différentes offres et de renoncer au scénario dit « optionnel » constitue un manquement aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 juin 2017, n° 408082, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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