BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Il faut analyser l’intégralité de l’offre

Commande publique

Publiée le 29/06/17 par

L’absence d’évaluation de l’intégralité de l’offre d’une entreprise par l’autorité concédante constitue un manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l’entreprise.

En l’espèce pour une procédure de délégation de service public, le règlement de la consultation prévoyait que les candidats devaient déposer leur offre finale en la déclinant selon deux scénarios, un scénario dit « de base », et un second dit « optionnel ». Le fait de n’avoir procédé qu’à un examen partiel des différentes offres et de renoncer au scénario dit « optionnel » constitue un manquement aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 9 juin 2017, n° 408082, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026