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La résiliation n’empêche pas le mandataire d’agir au nom des co-traitants

Exécution des marchés

Publiée le 05/07/17 par

La résiliation d’un marché n’a pas pour conséquence de rompre les relations contractuelles entre les différents membres du groupement.

En conséquence, le mandataire peut exercer une action au nom du groupement afin d’obtenir le règlement du marché. Il est habilité à contester le montant de l’indemnité versée suite à une résiliation du marché pour motif d’intérêt général.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 juin 2017, n° 16MA01279, Inédit au recueil Lebon