![[ép. 237] Service public, statut des agents : témoignage d'Anicet Le Pors](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-service-public-statut-des-agents-temoignage-d-anicet-le-pors-300x161.jpg)
![[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-236-communication-locale-retour-des-restrictions-en-periode-preelectorale-300x161.jpg)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La résiliation n’empêche pas le mandataire d’agir au nom des co-traitants
Exécution des marchésPubliée le 05/07/17 par Rédaction Weka
La résiliation d’un marché n’a pas pour conséquence de rompre les relations contractuelles entre les différents membres du groupement.
En conséquence, le mandataire peut exercer une action au nom du groupement afin d’obtenir le règlement du marché. Il est habilité à contester le montant de l’indemnité versée suite à une résiliation du marché pour motif d’intérêt général.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 juin 2017, n° 16MA01279, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
22/05/25
Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
-
22/05/25
Répartir les prestations entre entreprises
#Marché de travaux #Allotissement
-
22/05/25
Savoir analyser les candidatures
#Évaluation des candidats #Sélection des candidats
-
22/05/25
Maîtriser les délais de paiement
#Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
22/05/25
Rémunérer le maître d’œuvre
#Gestion du paiement du marché #Maître d'œuvre
-
22/05/25
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
22/05/25
Lancer un concours de maîtrise d’œuvre
#Maître d'œuvre #Concours dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-235-que-veulent-les-acheteurs-publics-1-300x161.png)
